J.O. 175 du 31 juillet 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 30 juillet 2007 portant changement d'affectation (chambres régionales des comptes)

NOR : CPTE0700030D


Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2007, M. Michel Prat, conseiller référendaire à la Cour des comptes, président de la chambre régionale des comptes du Centre, est affecté à la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes.